L’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif dispose que « La juridiction compétente qui constate la cessation des paiements doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. Elle prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux. Dans le cas contraire, elle prononce la liquidation des biens. »

Ainsi, lorsqu’une société n’a plus d’activité économique et qu’elle n’est pas solvable tel qu’il en ressort du rapport de l’expert qui a été désigné, il y a lieu de considérer que ladite société ne sait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  

Dans cette hypothèse, il faut constater la cessation de paiement et ordonner la liquidation des biens, si aucune proposition de concordat n’a été faite au cours de la procédure. 

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Tribunal régional de DAKAR, Jugement commercial du 10 juin 2005, www.ohada.com, j-09-334.