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DROIT COMMERCIAL

Astuces et Conseils

14 Juin 2015

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Quelles sont les conséquences lorsque le contrat de location-gérance prend fin et que cette fin n'a pas été publiée?

Fonds de commerce - Location gerance - Publication - Responsabilite solidaire

L’article 139 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que tout contrat de location-gérance doit être publié, aux frais du locataire-gérant, dans les quinze jours, sous forme d'extrait dans un journal habilité à publier les annonces légales.

La fin du contrat de location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité aux frais du locataire-gérant.L’absence de publication du contrat de location- gérance a pour conséquence non pas de rendre nul le contrat de location-gérance mais de rendre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant solidairement responsable du paiement des dettes nées de l'exploitation du fond tant que la mesure de publicité n’a pas été accomplie. Le non-respect des mesures de publicités du contrat de location-gérance est donc susceptible d’engager la responsabilité du propriétaire du fonds à l’égard des tiers.

Par ailleurs, le juge est tenu de prononcer l’expulsion du locataire-gérant lorsqu’il apparaît que le contrat de location-gérance a pris fin, que le propriétaire du fonds de commerce n’a pas donné son accord pour le renouvellement de celui-ci et que le locataire-gérant reconnaît devoir des arriérés de loyer.

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Cour d'Appel d'Abidjan, Arrêt du 25 février 2005, Arrêt n° 263, B.K. c/ K.K.B, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 34.