L’article 11 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage dispose que le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence, y compris sur toutes questions relatives à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage.

L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si les faits sur lesquels elle est fondée ont été révélés ultérieurement.

Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence dans la sentence au fond ou dans une sentence partielle sujette au recours en annulation.

Ainsi, l’exception d’incompétence qui est soulevée devant la Cour mais pas devant le premier juge, qui a vidé sa saisine sur le fond, est irrecevable pour cause de tardiveté. 

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Cour d'Appel de Port-Gentil, Arrêt du 22 juillet 2008, www.ohada.com, Ohadata J-08-174.