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PROCEDURES COLLECTIVES

Astuces et Conseils

14 Juin 2015

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Dans quels cas la juridiction compétente homologue-t-elle le concordat préventif?

Procedures collectives - Reglement preventif – Homologation du concordat preventif

Le concordat préventif reposant sur des propositions sérieuses et crédibles de nature à emporter la conviction du tribunal doit être homologué.

Au regard de l’article 15 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la juridiction compétente homologue le concordat préventif si :

- les conditions de validité du concordat sont réunies ;

- aucun motif tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public ne paraît de nature à empêcher le concordat ;

- le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, de règlement du passif et des garanties suffisantes d'exécution ;

- les délais consentis n'excèdent pas trois ans pour l'ensemble des créanciers et un an pour les créanciers de salaires.

Il en est ainsi du concordat par lequel les dettes de l’entreprise (publique) débitrice sont assumées partiellement par l’Etat et font l’objet, pour le reste, de remises et de délais de la part des créanciers et lorsque, en outre, les mesures de redressement envisagées (réduction du personnel, réfection de l’usine et réparation des machines) permet d’espérer un retour au chiffre d’affaires annuel antérieur à celui réalisé ces dernières années.

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Tribunal de Première Instance de Libreville – Jugement, Répertoire n° 48/2002-2003 du 11 juillet 2003, Société AGROGABON, www.ohad.a.com, ohadata,  J. 04-144.