La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit
La signification de la decision portant injonction de payer : nullite de l exploit
Les procédures simplifiées de recouvrement de créances peuvent être définies comme étant des procédures par lesquelles un créancier a la possibilité d’obtenir rapidement un titre exécutoire condamnant son débiteur au paiement de la créance. 1
Il existe deux procédures simplifiées de recouvrement de créances, à savoir, d’une part l’injonction de payer règlementée par les articles 1 à 18 de l’Acte uniforme, et d’autre part, l’injonction de délivrer ou de restituer prévue par les articles 19 à 27 de l’Acte uniforme. 2
Dans le cadre de la procédure portant sur l’injonction de payer, il est utile de rappeler qu’une fois la requête déposée par le créancier, il revient à la juridiction compétente saisie de rendre une décision : soit elle rejette la requête d’injonction de payer, soit elle rend une décision d’injonction de payer.
Lorsque la juridiction saisie rend une décision d’injonction de payer, il faut que cette dernière soit signifiée au(x) débiteur(s). 3
Pour ce faire, une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer devra être signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extra-judiciaire (exploit d’huissier, lettre recommandée, …) 4.
Il faut impérativement que la signification de la décision intervienne dans les trois mois à compter de la date de la décision portant injonction de payer. A défaut d’avoir procédé à la signification de la décision dans les trois mois, ladite décision deviendra caduque.
De plus, le législateur OHADA a voulu protéger le débiteur de sorte qu’il a prévu que l’exploit de signification comporte un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité.
Ainsi, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir 5 :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts 6 et frais de greffe dont le montant est précisé ; 7
- soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. 8
En outre, la signification doit indiquer, sous peine de nullité, d’une part, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite, et d’autre part, avertir le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées. 9
Il est intéressant de noter que le fait qu’une mention ne soit pas reprise dans l’acte de signification aura pour effet de rendre ledit acte nul 10. La jurisprudence considère d’ailleurs que cette nullité sera prononcée, et ce, sans qu’il y ait besoin de rechercher si l’omission de la mention a ou non occasionné un préjudice au débiteur. 11
Le débiteur qui souhaite introduire un recours contre la décision d’injonction de payer ne dispose que de l’opposition devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision.
Ainsi, l’éventuelle nullité de l’acte de signification de la décision portant injonction de payer pourra être invoquée lors de l’opposition par le débiteur. Si la demande en opposition est rejetée, le débiteur aura encore la possibilité de faire appel de cette décision.
La nullité de l’exploit de signification ne pourra donc pas être soulevée devant le juge des référés.
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1. A-M. H. ASSI-ESSO et N. DIOUF, Recouvrement des créances, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 1 et suivantes.
2. A. SENDE, « La nouvelle procédure d'injonction de payer », Revue Tchadienne de droit n° 1.
3. A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88.
4. A. OLIVEIRA., « La procédure d’injonction de payer », Actualités juridiques, n° 50, 2005, p. 263.
5. Voyez à ce sujet : A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88.
6. Voyez : CCJA, Arrêt n°079/2012 du 29 novembre 2012 : Aff. SCTM C/ BICEC, inédit.
7. J. ISSA-SAYEGH, « Six réponses à six questions sur la procédure d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-06-34.
8. Article 8 de l’AUPSRVE.
9. J. WAMBO, « Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer », Jurifis Infos N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 63-70.
10. A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88.
11. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 02/07/2003, www.ohada.com, Ohadata J-04-312 ; Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 20/08/2003, www.ohada.com, Ohadata J-04-253 ; Cour d'Appel d'Abidjan, Arrêt du 20/02/2001, www.ohada.com, Ohadata J-04-125.