La demande de délivrance ou de restitution d’un bien est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l'obligation de délivrance ou de restitution.

Sur base de l’article 21 de l’AUPRVE, la requête doit contenir à peine d’irrecevabilité :

- les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, leur forme et leur siège social ;

- la désignation précise du bien dont la remise est demandée.

Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.

Ainsi, la requête d'injonction de délivrer un véhicule Mercedes Benz ne contenant pas une désignation précise du bien en ce qu'elle ne mentionne pas les caractéristiques techniques du véhicule, ni les références de sa plaque d'immatriculation doit être déclarée irrecevable.

_____________________

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 27/04/2005, www.ohada.com, Ohadata J-07-110.