Le principe de la saisie-attribution des créances est repris à l’article 153 de l’Acte uniforme qui dispose que «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ⁶, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. »

Dans le cadre de cette procédure, il faut noter que la signification de l’acte de saisie au tiers saisi a pour effet de faire naître une obligation de déclaration dans le chef du tiers saisi.

Sur base de l’article 156 de l’AUPSRVE, « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. »

A cet égard, le tiers saisi auquel l'acte de saisie a été signifié et qui s'est contenté d'affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements. Il sera donc condamné au paiement des causes de la saisie.

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Cour d'Appel de Niamey, Arrêt du 31/12/2003, www.ohada.com, Ohadata J-10-278.