Le juge étatique saisi malgré une clause compromissoire doit-il vérifier si le litige porte sur la validité de la convention?
Arbitrage - Clause compromissoire - Validite de la convention - Competence de la juridiction arbitrale
Lorsque des parties ont signé une convention en y insérant une clause compromissoire, il y a lieu de considérer que lesdites parties ont exprimé leur volonté de faire trancher tous les litiges nés de leurs relations contractuelles par des arbitres à l’exception de ceux qu’elles auraient expressément exclues.
En aucun cas, les juges étatiques ne doivent rechercher si le litige porte sur la validité de la convention ou sur son application eu égard au principe de l’autonomie de la convention.
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Cour d’appel d’Abidjan, arrêt n° 486 du 20 avril 2004, société PRODEXI c/ société RAIMOND COMMODITIES INC, Actualités juridiques, n° 48/2005, p. 126, note Komoin François.