Le recours en annulation contre une sentence arbitrale n'est recevable que dans certaines situations, dont notamment, si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention d'arbitrage nulle ou ayant expirée.

Le fait qu’une partie n’a pas consenti à la Convention d’arbitrage alors qu’il s’agit d’une condition portant sur la validité de la convention, mène à ce que cette dernière soit considérée comme étant nulle et non avenue.

Dans cette hypothèse, il revient à la Cour d’annuler la sentence arbitrale.

_____________________

Cour d'Appel de l’Ouest, arrêt n°21/CIV du 12 Mars 2008, www.ohada.com, Ohadata J-08-133.