Présentation des faits¹

Par requête du 15 février 2001, la Société A a sollicité et obtenu du président une ordonnance l'autorisant à enjoindre à monsieur S d'avoir à payer la somme de deux cent cinquante mille (250.000) F.CFA représentant le reliquat du prix d'achat d'une machine photocopieuse vendue à 500.000 F.CFA suivant facture n° 066 du 05 novembre 1999.

Monsieur S par le biais de son Conseil à formé opposition contre ladite ordonnance suivant exploit du 16 mars 2001 pour obtenir l'annulation de l'ordonnance.

Monsieur S se prévaut de l'article 8 de l'Acte uniforme OHADA pour soutenir la nullité de la signification qui contiendrait des frais non prévus par la loi.

Décision du tribunal

Sur la recevabilité, le Tribunal constate qu’il est querellé l'opposition formée motif tiré de la forclusion. Or attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 10 alinéa 2 « toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur ».

En l'espèce, l'acte de signification a été fait le 28 février 2001 et délaissé à monsieur T. Entre la signification et l'opposition du 16 mars 2001 il s'est écoulé plus de 15 jours. Cependant et par application de l'alinéa 2 de l'article précité, il ne peut y avoir forclusion dès lors que la signification n'a pas été faite à personne, déplaçant ainsi la date de départ du délai.

L’opposition est donc recevable car formée dans les délais.

Au fond, le Tribunal constate que la nullité de la signification invoquée mérite d'être favorablement accueillie dès lors qu’il y est porté mention de frais non prévus par les dispositions de l'article 8.

Par conséquent, il y a manquement à la prescription légale et le juge décide d’annuler la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 février 2001 signification faite le 28 février 2001.

Bon à savoir

Les articles 1 à 18 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution réglementent l’injonction de payer.²

Il revient au créancier de déposer une requête pour obtenir injonction de payer. Ensuite, la juridiction compétente saisie devra rendre une décision : soit elle rejette la requête d’injonction de payer, soit elle rend une décision d’injonction de payer.

Lorsque la juridiction saisie rend une décision d’injonction de payer, il faut que cette dernière soit signifiée au(x) débiteur(s).³

Pour ce faire, une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer devra être signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extra-judiciaire (exploit d’huissier, lettre recommandée, …)⁴.

Le législateur OHADA a voulu protéger le débiteur de sorte qu’il a prévu que l’exploit de signification comporte un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité.

Ainsi, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir⁵ :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;⁶

- soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.⁷

Ainsi, la nullité de la signification invoquée doit être déclarée fondée dès lors qu’il y est porté mention de frais non prévus par les dispositions de l'article 8 AUPSRVE.

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

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1. Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, Jugement du 25 avril 2001, www.ohada.com, Ohadata J-07-214.

2.  A-M. H. ASSI-ESSO et N. DIOUF, Recouvrement des créances, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 1 et suivantes. ; A. SENDE, « La nouvelle procédure d'injonction de payer », Revue Tchadienne de droit n° 1.

3. A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88.

4. A. OLIVEIRA., « La procédure d’injonction de payer », Actualités juridiques, n° 50, 2005, p. 263.

5. Voyez à ce sujet : A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88 ; Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 02/07/2003, www.ohada.com, Ohadata J-04-312 ; CCJA, Arrêt n°079/2012 du 29 novembre 2012 : Aff. SCTM C/ BICEC, inédit.

6. Voyez : J. ISSA-SAYEGH, « Six réponses à six questions sur la procédure d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-06-34.

7. Article 8 de l’AUPSRVE