Cour d'Appel d’Abidjan - Article 8 AUPSRVE
Présentation des faits1
Suite à un accident de la route ayant causé un préjudice, une procédure d’injonction de payer a été introduite. Un jugement a été rendu et la société S a décidé de faire opposition.
Suivant exploit du 29 juin 2000, la société S a relevé appel du jugement rendu le 29 mai 2000 par le Tribunal d'Abidjan, qui en la cause, a déclaré irrecevable son opposition.
La société S fait valoir que c'est à tort qu'une telle décision a été prise, l'acte de signification du 11 février 2000 étant nul.
D’après la société S, il est mentionné sur l’acte que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal, alors qu'en réalité, elle ne peut être rendue que par une juridiction présidentielle. En outre, les émoluments ne figurent pas sur l'acte et que l'article 8 de la loi uniforme portant sur le recouvrement simplifié de créances a été violé, en ce que le Tribunal compétent pour statuer sur l'opposition n'a pas été indiqué.
Décision de la Cour
La Cour, après examen de l'exploit de signification du 11 février 2000, révèle que celui-ci ne mentionne pas le montant des intérêts.
Or, la Cour précise qu’il s'agit d'une exigence d'ordre public, dont l'inexistence entache l'acte de nullité, et cela, conformément à l'article 8 de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement simplifié et voies d'exécution.
Par conséquent, la Cour décide de déclarer nul l'exploit de signification, et donc recevable l'opposition formée par la société S.
Bon à savoir
Dans le cadre de la procédure portant sur l’injonction de payer, il revient à la juridiction compétente saisie par requête de rendre une décision : soit elle rejette la requête d’injonction de payer, soit elle rend une décision d’injonction de payer.
Lorsque la juridiction saisie rend une décision d’injonction de payer, il faut que cette dernière soit signifiée au(x) débiteur(s).2
Pour ce faire, une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer devra être signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extra-judiciaire (exploit d’huissier, lettre recommandée, …).3
Il faut impérativement que la signification de la décision intervienne dans les trois mois à compter de la date de la décision portant injonction de payer. A défaut d’avoir procédé à la signification de la décision dans les trois mois, ladite décision deviendra caduque.
De plus, le législateur OHADA a voulu protéger le débiteur de sorte qu’il a prévu que l’exploit de signification comporte un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité.
Ainsi, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir4:
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts5 et frais de greffe dont le montant est précisé ;6
- soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.7
Il est intéressant de noter que le fait qu’une mention ne soit pas reprise dans l’acte de signification aura pour effet de rendre ledit acte nul8. La jurisprudence considère d’ailleurs que cette nullité sera prononcée, et ce, sans qu’il y ait besoin de rechercher si l’omission de la mention a ou non occasionné un préjudice au débiteur.9
Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.
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1. Cour d'Appel d’Abidjan, Arrêt du 20 février 2001, www.ohada.com, Ohadata j-04-125.
2. A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88.
3. A. OLIVEIRA., « La procédure d’injonction de payer », Actualités juridiques, n° 50, 2005, p. 263.
4. : A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88.
5. CCJA, Arrêt n°079/2012 du 29 novembre 2012 : Aff. SCTM C/ BICEC, inédit.
6. J. ISSA-SAYEGH, « Six réponses à six questions sur la procédure d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-06-34.
7. Article 8 de l’AUPSRVE.
8. .A. MOUDJAHIDI, « La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer », www.ohada.com, Ohadata D-11-88.
9. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 02/07/2003, www.ohada.com, Ohadata J-04-312 ; Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 20/08/2003, www.ohada.com, Ohadata J-04-253.