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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

13 Juillet 2015

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Articles 03 à 06 : Contrat et documents de transport

Article 3

"Le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d'ordre et le transporteur sont d'accord pour le déplacement d'une marchandise moyennant un prix convenu."