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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

13 Juillet 2015

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Articles 30 à 31 : Dispositions transitoires et finales

Article 30

"Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation."