Toggle Menu
#agissons #agissons

RECOUVREMENT

Astuces et Conseils

19 Janvier 2016

image article

Quelles sont les mentions prescrites à peine de nullité pour que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer soit valable ? Quid lorsqu’il y a deux significations de la même ordonnance ?

Injonction de payer - ordonnance - signification - Mentions - nullite - deux significations - Article 8 AUPSRVE

Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, le législateur OHADA a voulu protéger le débiteur de sorte qu’il a prévu, à l’article 8 AUPSRVE, que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer comporte un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité.

Ainsi, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Cela étant, le destinataire d’un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas agir en nullité de cet exploit lorsqu’il a reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier.

_____________________________

Tribunal de première instance de Yaounde-Ekounou, jugement du 22 juillet 2010, www.ohada.com, Ohadata J-14-43.