Toggle Menu
#agissons #agissons

RECOUVREMENT

Astuces et Conseils

28 Janvier 2016

image article

Quid lorsque dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer les parties s’accordent suite à une conciliation ?

Injonction de payer - intervention d une conciliation en vue d un reglement amiable entre les parties - Accord - Appel

Dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il est utile de savoir que si une conciliation intervient entre les parties en vue d'un règlement amiable de leur litige, cet accord met fin à la procédure d'injonction de payer et ce, même si cette conciliation intervient en cours d'instance d'appel.

____________________

Cour d'Appel de Libreville, Arrêt du 25/02/2010, www.ohada.com, Ohadata J-10-241.