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TRANSPORT DE MARCHANDISES

RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

25 Octobre 2016

Tribunal de première instance de Baffousam – articles 2, 4, 5 et 16 AUCTMR

Présentation des faits1

L’expéditeur, Monsieur A. et le transporteur, Monsieur B., concluent un contrat de transport de marchandises. Monsieur B. doit livrer 150 œufs frais pour le compte de Monsieur A., moyennant rémunération.

Lors du transport, le camion se renverse, causant la destruction totale de la marchandise.  

L’expéditeur, avançant que les cartons n’ont jamais été livrés à bon port, assigne alors en réparation de son préjudice le transporteur, devant le Tribunal de première instance de Bafoussam.   

Décision du Tribunal 

Le Tribunal constate que le transporteur n’a pas exécuté son obligation de livrer la marchandise.

Il se réfère à l’article 16 §1 de l’AUCTMR qui prévoit que le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination et qu’il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle des marchandises ainsi que du retard à la livraison.

Il constate toutefois que l’expéditeur n’apporte, quant à lui, aucune pièce justificative prouvant l’existence d’un contrat de transport. En effet, ni le contrat de transport de marchandises, ni la lettre de voiture, ni le reçu du paiement ne sont produits. 

Concernant la lettre de voiture, le Tribunal rappelle l’article 4 alinéa 4 de l’AUCTMR qui dispose que « l’absence ou l’irrégularité de la lettre de voiture (...) de même que la perte de cette lettre n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport ».

Toutefois, le Tribunal de première instance décide que l’action en responsabilité engagée par l’expéditeur contre le transporteur est recevable mais cependant, non fondée, car l’expéditeur ne rapporte aucune pièce pouvant l’existence du contrat de transport.

 

Bon à savoir

Dans le cadre de la responsabilité du transporteur de marchandises par route, l’article 16 §1 de l’AUCTMR, prévoit l’obligation pour le transporteur de livrer la marchandise à destination et sa responsabilité en cas de perte ou de retard.

Le transporteur est par cet article, tenu à une obligation de résultat; s'il ne la réalise pas, il est présumé responsable2. Il doit supporter les risques de l'opération, quitte à s'en libérer en invoquant un fait «libératoire»3

Cependant, l’existence d’un contrat de transport doit être prouvée par la partie qui s’en prévaut. Il faut donc que les documents relatifs au contrat soient rapportés, en ce compris, la lettre de voiture. Il s’agit, selon l’article 2 c) de l’AUCTMR, de l’écrit qui constate le contrat de transport de marchandises.

L’article 5 de l’AUCTMR prévoit que la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. En effet, c’est un véritable instrument de preuve de l’état de la cargaison et des termes de l’accord des parties4

Toutefois, selon l’article 4 alinéa 4 de l’AUCTMR, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture, n’affectera en rien l’existence du contrat.

Malgré l’absence de la lettre de voiture, il faut tout de même que le transporteur puisse rapporter un certain nombre de preuves du contrat.

Ainsi, en cas de destruction de la marchandise par le transporteur lors d’un accident, l’expéditeur qui ne peut se prévaloir du contrat et des documents liés comme la lettre de voiture et le reçu du paiement, ne sera pas indemnisé pour le préjudice subi et son action sera déclarée non fondée.

 

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

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1. Tribunal de première instance de Baffouam, jugement civil n° 9, du 1er février 2008, www.ohada.com, ohadata J-08-155.

2. V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 86.

3. N. LACASSE et J. PUTZEYS, L’acte uniforme de l’Ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route, www.Ohada.com , Ohadata D-04-06, p. 33.

4. I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 17.