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TRANSPORT DE MARCHANDISES

Responsabilité du transporteur

4 Aout 2015

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La responsabilité du transporteur de marchandises par route

Les cas de responsabilite du transporteur

L’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route (AUCTMR)1 réglemente le régime de responsabilité du transporteur de marchandises par route, en ses articles 16 à 31.

Selon l’article 16 de l'AUCTMR, le transporteur doit livrer la marchandise à destination et est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport. La notion d’avaries désigne « une détérioration de l’état physique de la cargaison : marchandise pourrie, mouillée, déchiquetée, cabossée, etc. » 2.

Le transporteur a donc l’obligation de livrer la marchandise à bon port et dans le même état qu’à la prise en charge des marchandises. Il est tenu d’une certaine obligation de résultat : si l’objectif garanti n’a pas été atteint, la défaillance du transporteur sera établie ipso facto 3.

L’article 16 prévoit également que la responsabilité du transporteur est encoure lorsqu'il y a un retard dans la livraison. Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu’il serait raisonnable d’accorder à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait 4.

Il ne faut ni démontrer la faute du transporteur, ni le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le cocontractant ne devra que prouver l’existence d’un dommage à la livraison et le préjudice qui en résulte pour lui 5

Le Tribunal de première instance de Bafoussam a cependant déclaré que l’action en responsabilité engagée par l’expéditeur contre le transporteur n’est recevable que si l’expéditeur rapporte la preuve de l’existence du contrat de transport en produisant celui-ci ainsi que la lettre de voiture et en justifiant le paiement des frais de transport de marchandises endommagées 6.

Notons que « la lettre de voiture » est définie dans l’Acte Uniforme comme l’écrit qui constate le contrat de marchandise 7.

Concernant la responsabilité du fait d’autrui, le transporteur est responsable des actes ou omissions de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions et de ceux de toute autre personne aux services desquels il recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque cette personne agit aux fins de l’exécution du contrat 8.

La responsabilité du fait des préposés se comprend facilement, ces derniers n’étant pas des tiers à l’entreprise 9. Mais le transporteur répond aussi du fait des tiers dont il utilise les services, à l’instar d’un entrepreneur à qui il confie le chargement de marchandises 10. Cependant, un recours est possible contre ces tiers 11.

______________________

1. Tribunal de Première Instance de Bafoussam, jugement du 01 février 2008, JUGEMENT CIVIL N° 9, AFFAIRE : TEGOUM JULES C/ LONGTIO JOSEPH, www.ohada.com, Ohadata J-08-155.

2. Article 2 d) de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.

3. Article 16.4 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.

4. C.A. Paris, 6 avril 1981, BT 1981, 567.

5. V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 87.

6. A. CHAO, « Accident de déchargement ou de chargement par du personnel d’entreprises différentes ».

7. Acte uniforme relatif au transport de marchandises par route adopté le 22 mars 2003.

8.I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 25.

9. C.A. Colmar, 28 novembre 1979, BT 1980, 77.

10. Article 16.2 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.

11. R. RODIERE, “Introduction à la responsabilité des transporteurs des marchandises”, RDT Com. 1954, 1; A SERIAUX, La faute du transporteur, Economica, 1982.