La responsabilité du transporteur de marchandises par route
Domaines d application des exonerations de responsabilite et des limitations des reparations
Les exonérations et limites de responsabilité sont applicables dans toutes les actions dirigées contre le transporteur pour préjudice résultant des pertes ou dommages subis sur la marchandise ou pour retard à la livraison, que l’action soit fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Lorsqu’une action pour perte, avarie ou retard est intentée contre une personne dont le transporteur répond, cette personne peut se prévaloir des exonérations et limites de responsabilités prévues pour le transporteur 39.
L’Acte Uniforme prévoit deux types de transports particuliers : le transport superposé et le transport successif.
Le transport superposé est le « transport dans lequel, en vue de l’exécution d’un unique contrat de transport routier, un véhicule routier contenant des marchandises est transporté, sans rupture de charge, sur ou dans un véhicule non routier sur une partie du parcours » 40.
L’Acte Uniforme s’applique à l’ensemble du transport superposé 41. Néanmoins, lorsqu’il n’y a pas de faute du transporteur routier et qu’une perte, une avarie ou un retard se produit pendant la partie non routière du transport, la responsabilité du transporteur routier sera déterminée conformément aux règles impératives de la loi qui régissent cet autre mode de transport. En l’absence de telles règles, la responsabilité du transporteur routier demeure régie par l’AUCTMR.
Le transport successif est celui « dans lequel plusieurs transporteurs routiers se succèdent pour exécuter un unique contrat de transport par route » 42.
Le transporteur perd le bénéfice des exonérations de responsabilité et limitations de réparation ainsi que celui de la courte prescription annale si l’on prouve que le dommage subi résulte d’un acte ou d’une omission commis, soit avec l’intention de provoquer ce dommage, soit témérairement et en sachant que ce dommage en résulterait probablement 43.
________________________
39. Article 20 §2 de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.
40. Article 2 j) de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.
41. Article 22 de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.
42. Article 2 i) de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.
43. Article 21 §2 de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.