Tout litige résultant d’un contrat de transport soumis à l’Acte Uniforme peut être réglé par la voie de l’arbitrage ⁵². On peut s’interroger sur la nécessité de mentionner le recours à l’arbitrage car il existe un Acte Uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage applicable dans l’ensemble des Etats membre de l’OHADA.

Il en résulte que seule la voie judiciaire aurait pu être prévue dans l’AUCTMR ⁵³. La détermination de la juridiction compétente (ratione materiae et ratione loci) obéit aux règles du droit national sur le territoire duquel l’action est intentée ⁵⁴.

Concernant le transport inter-Etats ⁵⁵, si les parties n’ont pas attribué la compétence à une juridiction arbitrale ou étatique, le demandeur peut saisir les juridictions du pays sur le territoire duquel :

- le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu ;

- la prise en charge de la marchandise a eu lieu ou les juridictions du pays sur le territoire duquel la livraison est prévue.

Lorsqu’une action est pendante devant une juridiction compétente ou lorsqu’un jugement a été prononcé par une telle juridiction, aucune nouvelle action ne peut être intentée pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la première juridiction saisie ne puisse être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.

On peut s’interroger sur la nature et la force de cette impossibilité d’exécution. S’agit-il de la force majeure, du fait du prince, d’une immunité d’exécution ? Dans ce dernier cas, si l’immunité d’exécution est avérée sur le territoire où la nouvelle action est intentée, cela ne veut pas dire qu’elle le soit sur le territoire où le précédent jugement a été rendu ⁵⁶.

Lorsqu’un jugement rendu par une juridiction d’un Etat partie est devenu exécutoire dans cet Etat-partie, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays membres aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans l’Etat intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune révision de l’affaire ⁵⁷.

Cela s’applique aux jugements contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires. Elles ne s’appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcés en sus des dépens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande ⁵⁸.

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52.Article 26 de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.

53. I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes,www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 28.

54.J. ISSA-SAYEGH, Présentation générale de l’acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route, www.Ohada.com, Ohadata D-07-03, p. 21.

55.Article 27 de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.

56. J. ISSA-SAYEGH, Présentation générale de l’acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route, www.Ohada.com, Ohadata D-07-03, p. 21.

57. Article 27 § 3 de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.

58. Article 27§4 de l’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.