L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a prévu des règles particulières lorsqu’il s’agit d’une saisie-attribution des comptes bancaires ⁴⁰.

Ces règles spécifiques sont reprises aux articles 161 à 163 de l’Acte uniforme. ⁴¹

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un établissement financier assimilé, l'établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. ⁴²

Cette déclaration provisoire doit être reprise dans l’acte de saisie. Ladite déclaration deviendra définitive à l’expiration du délai de quinze jours laissé pour procéder à la régularisation des opérations en cours. ⁴³

Autrement dit, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie ⁴⁴ :

a) au crédit :

- les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;

b) au débit :

- l'imputation de chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;

- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. ⁴⁵

Toutefois, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contre-passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.

Le solde saisi n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressé au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

Une question qui est importante à soulever est celle concernant la pluralité des comptes bancaires. A cet égard, il faut savoir que si le débiteur est titulaire de plusieurs comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière. ⁴⁶

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. ⁴⁷

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40. F. ONANA ETOUNDI, « La protection des intérêts des parties dans la saisie attribution des comptes bancaires en droit de l'OHADA », Actualités juridiques, n° 48, 2005, p. 117.

41. Voyez : A-M ASSI-ESSO et N. DIOUF, Recouvrement des créances, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 166 et suivantes.

42. Cour d'Appel du Centre, Arrêt du 16/03/2012, www.ohada.com, Ohadata J-13-209 ; Article 161 de l’AUPSRVE.

43. H. ZOUATCHAM, « La saisie de sommes d'argent entre les mains des banques », Mémoire Université Yaoundé II, Soa, 2004/2005.

44. Article 161 de l’AUPSRVE.

45. O. DIAKITE., « Analyse commentée de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution », Revue de droit des affaires du mali, n° 3 et 4, octobre 200 à mars 2001, p. 20.

46. Article 162 de l’AUPSRVE ; O. DIAKITE., « Analyse commentée de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution », Revue de droit des affaires du mali, n° 3 et 4, octobre 200 à mars 2001, p. 20.

47. Article 163 de l’AUPSRVE.