Pour qu’un créancier puisse obtenir le paiement de la créance par le biais de la procédure de saisie-attribution, il faut que certaines conditions soient réunies.  

Outre le fait que le tiers saisi doit être débiteur du débiteur saisi, il faut également que la créance remplisse certains critères. En réalité, la saisie-attribution laisse apparaître deux créances différentes : d’une part, la créance cause de la saisie-attribution, et d’autre part, la créance objet de la saisie-attribution. ¹⁰

En ce qui concerne la créance cause de la saisie-attribution, l’article 153 de l’Acte uniforme fait référence à une créance liquide et exigible. Il faut en outre que cette créance soit reprise dans un titre exécutoire. ¹¹

Une créance est considérée comme liquide lorsque le montant de cette créance est déterminé en argent, et ce, dès le début de la procédure.

Une créance est, quant à elle, exigible, lorsqu’elle est arrivée à échéance de sorte que la créance est due.

Pour ce qui est de la créance objet de la saisie-attribution, à savoir la créance du débiteur saisi contre le tiers saisi. Cette créance doit être une somme d’argent. ¹²

Outre le fait que cette créance doit consister en une somme d’argent, il faut que la créance existe au jour de la saisie. Cela étant, cette créance peut être conditionnelle ou à terme, par exemple, un loyer.

La créance doit également être saisissable. Certaines sommes d’argent sont, en effet, insalissables, tels que les pensions alimentaires ou les provisions.

 ______________________

10. A-M ASSI-ESSO et N. DIOUF, Recouvrement des créances, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 156.

11. Cour d'Appel du Centre, Arrêt du 24/03/2008, www.ohada.com, Ohadata J-09-150.

12. Article 153 de l’AUPSRVE.