Le registre du commerce et du crédit mobilier
Les regles de tenue et de publicite du registre du commerce et du credit mobilier
Le registre du commerce et du crédit mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente 8. C'est le greffe de la juridiction du lieu d'exploitation du commerce ou du siège social de la société qui est compétent pour recevoir les déclarations et demandes d'immatriculation. L'inscription des sûretés mobilières se fait toutefois, en principe, auprès du greffe de la juridiction dans le ressort duquel est immatriculé le débiteur 9.
Toute déclaration ou demande d'immatriculation doit être établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe. Le formulaire doit être établi en quatre exemplaires : un exemplaire sera conservé au greffe, un deuxième sera remis au déclarant et les troisième et quatrième seront transmis aux fichiers national et régional 10.
La demande doit être signée par le déclarant, le demandeur ou son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s'il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire ou syndic, être muni d'une procuration signée du déclarant ou du demandeur 11.
Le greffier vérifie ensuite la conformité de la demande par rapport aux pièces justificatives produites et procède à l'inscription et au classement du dossier auquel il attribue un numéro 12. Lorsque la demande semble être en contradiction avec les pièces ou lorsque le greffier éprouve des difficultés (par exemple si le commerçant refuse de fournir une pièce demandée), il doit saisir la juridiction compétente. Le pouvoir du greffier est en effet limité à la saisine du juge, et il ne peut dès lors se fonder sur cette inexactitude ou cette difficulté pour refuser l'inscription au registre 13.
Pour pouvoir remplir son objectif d'information du public, le registre du commerce et du crédit mobilier doit, en outre, faire l'objet d'une certaine publicité. Celle-ci peut prendre trois formes : la publicité faite par mention sur certains documents, la publicité dans un journal d'annonces légales et la publicité faite par communication au public.
L'Acte uniforme relatif au droit commercial impose au commerçant d'indiquer son numéro et son lieu d'immatriculation sur ses factures, bons de commandes, tarifs et documents commerciaux, et plus généralement, sur toutes correspondances commerciales 14.
Les inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier font, quant à elle, l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales 15. C'est à l'assujetti qu'il revient d'accomplir cette formalité, sauf en cas de radiation d'office où c'est le greffe qui se chargera de la publicité 16.
Le défaut de publicité dans un journal d'annonces légales, de même que le défaut de mention du numéro et du lieu d'immatriculation sur certains documents constituent une infraction pénale 17.
Enfin, la publicité par communication au public vise la possibilité offerte à toute personne de consulter librement sur place le registre du commerce et du crédit mobilier, et de se faire délivrer, à ses frais, une copie intégrale ou un extrait des inscriptions par le greffe.
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8. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général », www.ohada.com, p.3.
9. Article 52 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
10. Article 39 al. 4 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général
11. Article 39 al. 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
12. Obs., J. Derrupe, R.T.D.com., 1998, p. 133.
13. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 119.
14. Article 53 alinéa 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
15. L'article 256-2 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique définit ce qu'est le journal d'annonce légal.
16. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 121.
17. P. Keubou & F.C. Kamla Foka, « La sanction pénale du non-respect des formalités relatives au RCCM dans l'espace OHADA : le cas du Cameroun », Revue de l'ERSUMA : Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° 1 - Juin 2012, Etudes.