Le bénéfice de discussion est-il possible dans le cas d’une caution solidaire ?
Le cautionnement - suretes - caution solidaire – benefice de discussion - article 16 AUS - article 27 AUS
Lorsque la caution solidaire invoque le fait que la preuve de l'insolvabilité du débiteur principal n'a pas été rapportée, celle-ci entend faire jouer le bénéfice de discussion.
Or, elle ne dispose pas de ce droit, en sa qualité de caution solidaire. Le bénéfice de discussion n’est en effet possible que dans le cas d'une caution simple.
Par conséquence, la caution solidaire n’est point admise à discussion et est tenue solidairement au paiement des sommes dues par le débiteur principal.
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Cour d'appel de Daloa, 2ème chambre civile et commerciale, arrêt n° 32 du 5 février 2003 M…et F…c/ AFRIC-AUTO), Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 36, note BROU Kouakou Mathurin, Ohadata J-05-174, www.ohada.com