Le fait que le créancier ait passivement assisté à l'organisation de l'insolvabilité du débiteur sans réagir est-il un motif valable que la caution peut invoquer pour se soustraire à l'exécution de l'obligation principale ?
Suretes personnelles - caution - defaillance du debiteur principal - cautionnement - effets - article 13 AUS - paiement de la dette - article 23 AUS revise
La caution personnelle ne peut soustraire à l'exécution de l'obligation principale, en alléguant que le créancier aurait passivement assisté à l'organisation de l'insolvabilité du débiteur principal sans réagir.
A fortiori, la caution est tenue au paiement de la dette garantie en cas de défaillance du débiteur principal, et après mise en demeure restée vaine, comme le prévoit l’article 13 AUS (devenu l’article 23 AUS Révisé).
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Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso), jugement n° 470/2005 du 23 novembre 2005, SEBGO Moumouni c/ La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA), Ohadata J-07-109, www.ohada.com