Quand la caution est-elle tenue de payer la dette du débiteur principal ?
Le cautionnement – Suretes – suretes personnelles – caution – obligation de paiement – condition – defaillance du debiteur principal – AUS Revise - article 23 – article 36
Conformément aux anciens articles 13 et 15 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (article 26 AUS révisé), la caution est tenue de payer la dette en cas de non-paiement du débiteur principal de la même façon que celui-ci.
Dès lors, en entreprenant des poursuites contre la caution (Monsieur N.) après une mise en demeure adressée au débiteur principal (Monsieur S.) et restée sans suite, Madame A., créancière, est bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de la caution au paiement de sa créance.
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Section de Tribunal de Sassandra, Jugement n°14 du 29 janvier 2003, dame A c/ S. et N., Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 69, note BROU Kouakou Mathurin, Ohadata J-04-306, www.ohada.com