Quid si une caution qui ne sait ni lire ni écrire inscrit elle-même les mentions requises par l'Acte uniforme ?
Le cautionnement - suretes personnelles - formation du cautionnement - caution qui ne sait ni lire ni ecrire - vice de consentement - defaut de consentement valable - annulation de l acte de cautionnement - articles 3 et 4 AUS - articles 13 AUS Revise
La caution qui ne sait ni lire ni écrite ne peut prendre connaissance de l’ampleur de son engagement.
La caution qui aurait tout de même inscrit elle-même les mentions requises par l’Acte uniforme alors même qu’elle ne saurait ni lire et écrite n’a pas pu donner valablement son consentement, ce qui a pour effet d’entrainer la nullité du cautionnement.
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Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso, arrêt du 18 août 2008, n° 67, EL Hadji BALIMA Lamoussa c/ BOA, Ohadata J-10-123, www.ohada.com