
Articles 09 à 18 : l'instance arbitrale
Article 9
"Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits".
22 Juin 2015
"Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits".