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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

22 Juin 2015

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Articles 35 à 36 : Dispositions finales

Article 35

"Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties. 

Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur".