
Articles 35 à 36 : Dispositions finales
Article 35
"Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties.
Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur".
22 Juin 2015
"Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties.
Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur".