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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

22 Juin 2015

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Articles 19 à 24 : la sentence arbitrale

Article 19

"La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties.


A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres".