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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

22 Juin 2015

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Articles 30 à 34 : Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

Article 30

"La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par le juge compétent dans l'Etat-partie".