L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif réglemente, en ses articles 194 et suivants, la faillite personnelle et la réhabilitation.

Les règles reprises dans l’Acte uniforme portant sur la faillite personnelle et la réhabilitation s’appliquent aux commerçants personnes physiques, aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ainsi qu’aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes. ¹

Il est utile de préciser que la faillite personnelle peut également être prononcée contre les anciens dirigeants  même s’ils ne sont plus en fonction. Dans cette hypothèse, il faut malgré tout prouver que le dirigeant en question a commis des fautes lorsqu’il était en fonction.

Le législateur OHADA a mis en place des sanctions, dont la faillite personnelle, étant donné que les procédures collectives d’apurement du passif sont souvent suivies de constatations d’une ou plusieurs fautes. ²

Ainsi, il existe des sanctions civiles et des sanctions pénales. Les sanctions civiles sont de deux types : d’une part, les sanctions patrimoniales qui ont pour but de réparer la situation et, d'autre part, les sanctions extrapatrimoniales, qui sont des sanctions professionnelles, dont, la faillite personnelle. ³

La raison pour laquelle le législateur a prévu la faillite personnelle comme sanction dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif est d’exclure certaines personnes du monde des affaires eu égard à leur inaptitude ou leur danger dans ce milieu. ⁴ La faillite personnelle consiste donc en une mesure à la fois protectrice et à la fois punitive. ⁵

Depuis l’introduction de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle comme sanction a été affaiblie étant donné que depuis cette loi, la faillite personnelle n’est plus une sanction automatique. En effet, pour qu’une faillite personnelle soit prononcée, il faut que des fautes aient été commises par le débiteur ou les dirigeants et que ces fautes soient prouvées. En outre, il faut qu’un certain nombre de conditions soient réunies pour que la faillite personnelle soit prononcée. ⁶

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1. Article 194 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

2. Voyez : Yzas Baker Tilly, et  Noel YAO KOFFI, OHADA : guide des procédures collectives : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, commenté et complété de modèles d'actes, Paris : Droit Afrique.com, 2010.

3. S. TOE., Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA, Editions universitaires européennes, Allemagne, 2012, p. 238.

4. Y. GUYON, Droit des affaires, Tome 2,  Entreprises en difficultés, Redressement judiciaire-faillite, 9^ème édition, Economica, 2003, n° 1412.

5. Com. 8 novembre 1988, Bull. civ., IV, n° 299.

6. S. TOE., Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA, Editions universitaires européennes, Allemagne, 2012, p. 239.