La procédure de réhabilitation est prévue aux articles 208 à 214 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

La demande en réhabilitation est adressée, avec les quittances et les pièces qui la justifient au représentant du Ministère Public dans le ressort duquel la cessation des paiements a été constatée. ³⁹

Ce magistrat communique toutes les pièces au Président de la juridiction compétente qui a statué et au représentant du Ministère Public du domicile du requérant, en les chargeant de recueillir tous les renseignements possibles et utiles sur la véracité des faits exposés. Le syndic reçoit les mêmes pièces et la même mission de ce magistrat avec obligation de déposer un rapport dans le mois de sa saisine. ⁴⁰

L’avis de la demande est donné par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, par les soins du greffier de la juridiction compétente, à chacun des créanciers admis ou reconnus, même par décision judiciaire postérieure.

Ensuite, les créanciers non intégralement payés peuvent, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple déclaration au greffe appuyée des pièces justificatives. Le créancier opposant peut également intervenir dans la procédure de réhabilitation par requête présentée au Président de la juridiction compétente et signifiée au débiteur. ⁴¹

Après expiration des délais d’un mois laissés au syndic pour déposer son rapport et aux créanciers pour éventuellement faire opposition, le résultat des enquêtes et rapports prescrits ci-dessus et les oppositions formées par les créanciers sont communiqués au représentant du Ministère Public saisi de la demande qui les transmet à la juridiction compétente avec ses réquisitions écrites. ⁴²

Si nécessaire, la juridiction compétente peut appeler le demandeur et les opposants et les entends contradictoirement en audience non publique.

Si la demande en réhabilitation est rejetée par la juridiction compétente, une nouvelle demande ne pourra pas être faite avant l’écoulement d’un an. ⁴³

A contrario, si la demande est admise, la décision est transcrite sur le registre de la juridiction compétente qui a statué et de celle du domicile du demandeur. ⁴⁴

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39. Voyez : YZAS BAKER TILLY, Guide des procédures collectives, Edition droit-afrique.com, 2010, p 108 et suivantes.

40. Article 208 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

41. S. TOE., Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA, Editions universitaires européennes, Allemagne, 2012, p. 248.

42. Article 211 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

43. J. ISSA-SAYEGH, « Présentation des dispositions sur les procédures collectives d'apurement du passif », www.ohada.com, Ohadata D-06-07.

44. YZAS BAKER TILLY, Guide des procédures collectives, Edition droit-afrique.com, 2010, p 108 et suivantes.