L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif prévoit des cas de réhabilitation.

La réhabilitation peut viser toute personne et tout dirigeant de personne morale.

Ainsi, la décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint.

Pour être réhabilité de plein droit, l'associé solidairement responsable des dettes d'une personne morale déclarée en cessation des paiements doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. ³⁶

Il existe d’autres hypothèses de réhabilitation, mais celles-ci sont laissées à la libre appréciation de la juridiction compétente. En tout état de cause, ne sont point admises à la réhabilitation les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Par conséquent, peut être réhabilitée si sa probité est reconnue ³⁷ :

1°) toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les dividendes promis ;

2°) toute personne qui justifie de la remise entière de sa dette par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.

Peuvent également être réhabilités les dirigeants de personnes morales :

- contre qui a été prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et qui se trouvent personnellement dans le cas prévu à l'article 204, alinéa 1er ci-dessus ;

- contre qui a été prononcée seulement la faillite personnelle si la personne morale à l'égard de qui a été prononcée le redressement judiciaire ou la liquidation des biens se trouve dans le cas prévu à l'article 204, alinéa 1er ci-dessus.

Par ailleurs, la personne déclarée en état de faillite personnelle peut être réhabilitée après sa mort si, de son vivant, elle remplissait les conditions prévues par les articles 204 et 205 ci-dessus. ³⁸

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36. S. TOE., Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA, Editions universitaires européennes, Allemagne, 2012, p. 247.

37. Article 205 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

38. Article 206 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.