Le contrat de transport de marchandises par route
Champ d application du contrat de transport de marchandises par route
Concernant le champ d’application ratione Loci, l’Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un État membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. L’Acte Uniforme s’applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport 10.
Il ne retient donc qu’un critère spatial rattaché à la localisation de la marchandise et non un critère lié à la nationalité ou au domicile des parties.
Il s’applique tant dans les rapports de droit interne (le transport effectué sur un seul Etat membre est donc sous l’application de l’Acte Uniforme 11), que dans les rapports interétatiques (contrats de transport exécutés entre deux ou plusieurs Etats membres) et internationaux (contrats de transport entre un Etat membre et un Etat tiers) 12.
Le transit de marchandises est exclu du champ d’application de l’Acte uniforme car dans ce cas, les lieux de prise en charge et de livraison ne sont pas situés dans l’espace OHADA. Les marchandises peuvent toutefois traverser plusieurs Etats membres 13. Même si l’essentiel du contrat est exécuté sur le territoire OHADA, l’Acte uniforme exclut son application. Dès lors, le juge d’un Etat membre saisi du contentieux visant ces situations sera obligé de se référer à un autre texte même s’il s’estime compétent. Il devra chercher la solution dans son système de droit international privé 14.
Concernant le champ d'application ratione materiae, l'Acte uniforme prévoit le cas des transports successifs et superposés en plus des contrats.
Le transport successif est « le transport dans lequel plusieurs transporteurs routiers se succèdent pour exécuter un unique contrat de transport par route » 15.
Le transport superposé est « celui dans lequel, en vue de l’exécution d’un unique contrat de transport routier, un véhicule routier contenant des marchandises est transporté, sans rupture de charge, sur ou dans un véhicule non routier sur une partie du parcours » 16.
Notons que l’Acte uniforme exclut de son champ d’application les transports de marchandises dangereuses, les transports funéraires et les transports de déménagement ou les transports effectués en vertu de conventions postales internationales 17.
Le champ d’application ratione temporis est prévu à l’article 30 de l’Acte uniforme qui prévoit que « Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation ». Cet article règle clairement ce que l’on appellerait en droit interne un conflit de lois dans le temps 18.
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10 Article 1 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
11 V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 11-23.
12 I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 5.
13 V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 23.
14 I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 6.
15 Article 2 i) de l’Acte Uniforme relatif aux contrat de transport de marchandises par route.
16 Article 2 j) de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
17 Article 1er 2) de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
18 I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 5.