Le contrat de transport de marchandises par route
Les conditions de fond du contrat de transport de marchandises par route
Certaines conditions de fond peuvent se dégager de l’article 2 b) de l’Acte Uniforme qui définit le contrat de transport.
Le contrat de transport de marchandises a la particularité d’être un contrat triangulaire car il fait intervenir trois personnes en qualité de parties au contrat indépendamment des facilitateurs ou auxiliaires de transport. Il s’agit de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire 29.
Le contrat de transport est consensuel. En effet, il existe dès l’expéditeur et le transporteur se mettent d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu 30. Le contrat se forme solo consensu.
Pour que le contrat soit formé, l’accord doit donc porter sur les éléments constitutifs essentiels du contrat de transport, à savoir : le prix, la marchandise (en quantité comme en qualité), les lieux de prise en charge (le départ) et d’arrivée de la marchandise, c’est-à-dire le déplacement 31.
La Cour d’appel de Bangui a considéré comme valable et devant produire ses effets, le protocole d’accord entre le transporteur et l’expéditeur, concernant le dédommagement des biens transportés sinistrés par suite d’un accident, même si ce protocole a été conclu après l’accident 32.
________________________
29. I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 9.
30. Article 3 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par routes.
31. J. ISSA-SAYEGH, Présentation générale de l’acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route, www.Ohada.com, Ohadata D-07-03, p. 6.
32.Cour d'appel de Bangui, arrêt du 19 mai 2006, arrêt commercial n° 068, www.ohada.com, Ohadata J-07-239.