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TRANSPORT DE MARCHANDISES

Contrat de transport de marchandises

16 Juillet 2015

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Le contrat de transport de marchandises par route

Introduction

Le transport de marchandises est le complément nécessaire de la vente. Ce sont, en effet, deux opérations économiquement liées donnant lieu à deux contrats distincts 1. Le continent africain, à l’exception de l’Afrique du Sud et des Etats de l’Afrique, demeure un espace de prédilection du transport de marchandises par route 2.

Dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), la route concentre entre 60 à 90 % des déplacements de marchandises (mais aussi de personnes) 3. Les autres moyens de transport, comme le train, l’avion ou le bateau ne sont que peu exploités à l’heure actuelle. 

Le législateur OHADA a adopté le 22 mars 2003 l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR). Dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2004, cet Acte Uniforme est devenu directement et obligatoirement applicable dans les pays membres de l'OHADA 4.

On pourrait se demander pourquoi l’OHADA n’a pas adopté comme Acte uniforme le texte de la Convention de 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). En effet, les pays membres auraient pu bénéficier de la doctrine et de la volumineuse jurisprudence sur la CMR établie dans les pays européens et les quelques pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient qui sont membres. La raison est que la CMR date de 1957 et que beaucoup de points ne sont plus à jour ou sont ambigus 5.

Avant l’adoption de l’AUCTMR, le rgime juridique en la matière rsultait d’une combinaison du droit national (codes civils et de commerce ou législations nationales nouvelles telles que le Code des obligations civiles ou commerciales du Sngal ou le code des activits conomiques de Guine) et des conventions interafricaines intervenues en ce domaine 6.

L’Acte Uniforme régit les transports routiers nationaux et internationaux et abroge les règles de droit interne jusqu'alors appliquées 7. Il établit dès lors un régime juridique unique pour le transport routier en Afrique de l'Ouest 8.

Le but de l’Acte Uniforme était de créer un droit unique et moderne qui dynamise le secteur des transports et projette le développement économique 9.  

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1. Y. TASSEL, “Le transport dans les ventes maritimes”, Mélanges Pierre BONASSIES, éd. Moreux 2001, p. 345 et s.: P. DELEBECQUE, “Vente internationale et transport maritime”, Mélanges Christian MOULY, p. 349 et s.

2. V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 2.

3. N’GUESSAN, La problématique de la gestion intégrée des corridors en Afrique subsaharienne, Banque mondiale et Commission Economique pour l’Afrique (Programme de politique de transport en Afrique subsaharienne), Document d’Analyse SSATP N°3F, mai 2003, p. 7 et 8.

4. Bnin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Cte d'ivoire, Gabon, Guine, Guine Bissau, Guine quatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sngal, Tchad et Togo.

5. N. LACASSE et J. PUTZEYS, L’acte uniforme de l’Ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route, www.Ohada.com , Ohadata D-04-06, pp. 9-10.

6. J. ISSA-SAYEGH, Présentation générale de l’acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route, www.Ohada.com, Ohadata D-07-03.

7. Article 10, Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires J.O. Ohada, n°4, 1er novembre 1997, p. 1.

8. N. LACASSE et J. PUTZEYS, L’acte uniforme de l’Ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route, www.Ohada.com , Ohadata D-04-06.

9. V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 11.