Le contrat de transport de marchandises par route
Les obligations du transporteur
Concernant les obligations du transporteur, celui-ci doit procéder à la vérification du nombre de colis, de leurs marques ainsi que de leurs numéros. Il doit aussi vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage 49.
Il arrive souvent, dans la pratique, que les transporteurs n’aient pas le temps de vérifier ou que l’expéditeur n’ait pas d’intérêt à ce que des vérifications soient effectuées. En effet, l’expéditeur qui a besoin d’un crédit auprès de sa banque évitera de fournir un document comportant des réserves car cela est souvent interdit par les banques.
Dès lors, il est devenu courant que les parties aient recours à la lettre de garantie. Celle-ci permet au transporteur de ne pas vérifier la marchandise, d’éviter les réserves et de délivrer à l’expéditeur une lettre de voiture « sans réserve », à charge pour l’expéditeur de s’engager à le couvrir en cas d’action en responsabilité.
C’est une opération « win-win » : en effet, le transporteur ne perd pas son temps et l’expéditeur a une lettre de voiture « sans réserve », ce qui lui permet en pratique, de satisfaire aux conditions bancaires d’octroi de crédit 50.
Si le transporteur n’a pas les moyens raisonnables de vérifier l’exactitude de la lettre de garantie, il doit inscrire les réserves appropriées sur la lettre de voiture.
L’expéditeur a aussi le droit de demander au transporteur de vérifier le poids brut de la marchandise, la quantité de celle-ci, ou encore le contenu du colis.
À défaut de réserves, le transporteur est présumé avoir reçu la marchandise et son emballage en bon état apparent et les mentions figurant sur la lettre de voiture concernant le nombre de colis, ainsi que leurs marques et numéros, sont présumées exactes. Pour que les réserves du transporteur engagent l'expéditeur, elles doivent être acceptées par ce dernier 51.
Ces présomptions et la valeur légale des réserves sont classiques en droit des transports : elles forment un des fondements du régime de preuve dans les actions en responsabilité contre un transporteur 52.
Une autre obligation du transporteur est celle de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu et lui remettre la lettre de voiture, le tout contre décharge. La livraison doit être effectuée dans le délai convenu.
La livraison est un acte à la fois juridique et matériel par lequel le transporteur remet la chose au destinataire ou à son préposé et par lequel le réceptionnaire vérifie la marchandise et émet, s’il échet, des réserves à l’encontre du transporteur 53.
La dernière obligation du transporteur est d’aviser le destinataire de l’arrivée de la marchandise et du délai imparti pour son enlèvement 54.
Avant le déchargement, le destinataire doit payer le montant des créances prévues dans la lettre de voiture. En cas de contestation, le transporteur ne doit livrer la marchandise que s’il reçoit une caution du destinataire. C’est compliqué pour un transporteur qui se retrouve face à un destinataire de mauvaise foi ; toutefois, le transporteur ne peut accepter la caution qu’en cas de solvabilité de celle-ci 55.
Sous réserve des droits de l’expéditeur, le destinataire acquiert, de par son acceptation expresse ou tacite, les droits résultant du contrat et peut les faire valoir en son nom contre le transporteur. Toutefois, le transporteur ne devra jamais indemniser l’expéditeur et le destinataire pour un seul et même dommage 56.
Le transporteur doit aviser et demander des instructions à l’ayant droit si, avant l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison, l’exécution en devient impossible. Si le contrat peut être exécuté dans d’autres conditions que celles prévues dans la lettre de voiture, il doit agir en bon père de famille et prendre les mesures qu’il estime raisonnables.
Le transporteur doit aussi demander conseil à l’expéditeur si, après l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison, il ne peut en effectuer la livraison. Si cette situation est dûe à une négligence du destinataire, celui-ci peut toujours en prendre livraison tant que le transporteur n’a pas reçu d’ordre contraire.
A cet égard, le transporteur pourra être remboursé des frais, sauf s’il a commis une faute.
En attente d’une réponse de l’expéditeur, le transporteur pourra décharger la marchandise pour le compte de l’ayant droit et il en sera responsable de la garde. Il aura donc droit à une rémunération raisonnable pour l’entreposage de la cargaison.
Enfin, le transporteur peut vendre la marchandise si elle est de nature périssable ou si la garde est trop chère sans attendre l’avis de l’expéditeur. Il pourra, dans les autres cas, vendre les marchandises dans les 15 jours suivant l’avis. Le produit de la vente sera mis à disposition de l’ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise 57.
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49. Article 10 §1 a) et b) de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par routes.
50. I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 20.
51. Article 10 §§2-4 relatif au contrat de transport de marchandises par routes.
52. N. LACASSE et J. PUTZEYS, L’acte uniforme de l’Ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route, www.Ohada.com , Ohadata D-04-06, p. 26.
53. I. KHALIL DIALLO, Etude de l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 22.
54. Article 13 §2 relatif au contrat de transport de marchandises par routes.
55. J. ISSA-SAYEGH, Présentation générale de l’acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route, www.Ohada.com, Ohadata D-07-03, p. 13.
56. Article 10 § 4 relatif au contrat de transport de marchandises par routes.
57. Article 12 §§ 1-6 relatif au contrat de transport de marchandises par routes.