L'article 135 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général indique que le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle ⁶.

Tant la jurisprudence que la doctrine admettent de manière unanime que les immeubles d'une part et les valeurs liquides, les obligations du commerçant et les documents comptables d'autre part ne font pas partie du fonds de commerce bien qu'ils soient indispensables à l'exploitation du fonds ⁷.

Par ailleurs, l'Acte uniforme relatif au droit commercial général énumère de manière non-limitative les différents éléments qui composent le fonds de commerce. Suivant la nature des activités de l'entrepreneur, l'importance de chaque groupe d'éléments du fonds peut toutefois varier.

L'article 136 de l'Acte dispose que le fonds de commerce doit comprendre nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l'enseigne et le nom commercial ⁸. La clientèle, le nom commercial et l'enseigne constituent donc des éléments obligatoires du fonds de commerce ⁹.

La clientèle constitue en effet l'élément essentiel du fonds de commerce, sans lequel il ne saurait exister¹⁰. Il n'y a donc pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou plus de clientèle ¹¹. Celle-ci peut être définie comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec le commerçant, et ce, quels que soient les motifs qui les poussent à contracter avec ce dernier ¹². La clientèle doit, en outre, être actuelle et réelle, c'est-à-dire résulter d'une exploitation en cours ou, au moins, d'un commencement d'exploitation.

Le nom commercial vise, quant à lui, la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial tandis que l'enseigne est ce qui est destiné à attirer le regard des passants. Il peut dès lors s'agir d'un emblème (objet, animal, signe, symbole, …) ou une appellation de fantaisie ¹³. S'il s'agit d'un emblème, celui-ci doit revêtir une forme et avoir des attributs particuliers permettant de le distinguer ¹⁴.

Outre ces éléments, l'article 137 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général donne une liste d'éléments qui peuvent également faire partie du fonds de commerce. L'usage du terme « notamment » permet de considérer que cette liste n'a pas un caractère limitatif. Conformément à l'article 137 de l'Acte uniforme, le fonds de commerce peut donc comprendre différents éléments mobiliers corporels et incorporels.

Parmi les éléments incorporels, on peut citer le droit au bail, les licences d'exploitation ainsi que les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation ¹⁵.

Parmi les éléments corporels pouvant faire partie du fonds de commerce, l'Acte uniforme relatif au droit commercial général retient les installations, les aménagements et agencements, le matériel, le mobilier et les marchandises en stock ¹⁶. Ces dernières visent les matières premières destinées à être travaillées, mais aussi les produits destinés à la vente.

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6. Article 135 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

7. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 199.

8. Article 136 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

9. S. Kuate Tameghe, « Hypothèses sur le dol de la cession du fonds de commerce : réflexions à partir du droit issu du Traité OHADA », site d'information www.ohada.com, p. 1.

10. Com., 23 mai 1960, Bull. civ., III, p. 177.

11. Com., 31 mai 1988, P.A., 30 novembre 1988, p. 76.

12. A. Lévi et Cie,  Le Lamy de Droit commercial, Fonds de commerce, Wolters Kluwer, °75.

13. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p.205.

14. Trib. com. Nice, 22 décembre 1953, D., 1954, p. 180.

15. B. Y. Meuke, « Réussir la reprise du fonds de commerce dans l'espace OHADA », Jurifis Info, n° Décembre 2010, p. 22.

16. Article 137 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.