La société en participation
La definition et les caracteristiques de la societe en participation
La société en participation (SEP) est régie par le livre 1er de l’Acte uniforme révisé relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.
Elle peut être définie comme étant la société dont les associés conviennent librement qu’elle ne sera pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier et qu’elle n’aura pas la personnalité morale 1.
La société en participation est donc en principe dissimulée aux tiers. En ce sens, elle est dite « société occulte ». Dans une telle société, seul le gérant est connu des tiers. Celui-ci agit en son nom et pour son compte, sans révéler aux tiers le contrat qui l’unit avec l’ensemble des participants.
Toutefois, il arrive que les coassociés révèlent aux tiers l’existence de la société en participation et, dans cette hypothèse, la société devient ostensible. Les associés agissent alors au vu et au su des tiers, quand bien même la société n’aurait pas été immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) 2.
Ce type de société présente enfin l’avantage de permettre aux parties de bénéficier des règles du droit des sociétés sans devoir subir le lourd formalisme imposé 3. De par sa flexibilité, elle peut s’avérer très utile, lorsque les associés souhaitent former ensemble un consortium secret ou une joint-venture (issue de la common law) 4.
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1. Article 854, alinéa 1 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; voy. à cet égard A. DELABRIERE, « La société en participation dans l’OHADA », Penant, 2004/848, pp. 396 et s. ; B.-Y. MEUKE, « La société non personnalisée dans l’OHADA. Étude de l’impact de l’absence de personnalité morale dans la société en participation », Revue juridique tchadienne, 2006/12, p. 6.
2. D. NDIAW, « Les sociétés de personnes », in Sociétés commerciales et G.I.E., Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 501.
3. F. BIBOUM BIKAY, « Les situations de fait en droit des sociétés de l’Ohada », R.D.U.S., 2013/43, p. 864.
4. B. LE BARS, Droit des sociétés et de l’arbitrage international. Pratique en droit de l’Ohada, Joly, Paris, 2011, p. 263.