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Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

- Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP
La décision d’ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances. Les actions tendant uniquement à la reconnaissance de droits ou de créances contestés ou à en fixer le montant sont exercées ou reprises, de plein droit, par les créanciers, après production de leurs créances. Le défaut de production de la créance mène à l'irrecevabilité de l'action.

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