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Jurisprudence

PROCEDURES COLLECTIVES

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Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

- Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou -Articles 29 et 33 AUPCAP
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens.

- Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens.

La suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif

- Jugement du 20 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Une proposition de concordat qui n’est pas réalisable ne saurait être retenue pour envisager un redressement judiciaire. Ainsi, le refus de nombreux créanciers d'accepter le plan de concordat proposé et l'absence d'engagement des partenaires importants militent en faveur d'engagement d'une liquidation de biens.

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