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Jurisprudence

PROCEDURES COLLECTIVES

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

- Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens.

- Arret du 4 mai 2007 - Cour d’appel d’Ouagadougou - Article 75 AUPCAP
Dès lors que la liquidation judiciaire a été prononcée, les poursuites individuelles sont suspendues, et ce en application de l’article 75 AUPCAP.

- Jugement du 22 août 2003 - Tribunal de Grande Instance de Banfora - Article 127 AUPCAP
L'article 127 de l’Acte uniforme portant organisation de la procédure collectives d’apurement du passif détermine sous quelles conditions la juridiction compétente peut homologuer le concordat.

- Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou -Articles 29 et 33 AUPCAP
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens.

- Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP
La décision d’ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances. Les actions tendant uniquement à la reconnaissance de droits ou de créances contestés ou à en fixer le montant sont exercées ou reprises, de plein droit, par les créanciers, après production de leurs créances. Le défaut de production de la créance mène à l'irrecevabilité de l'action.

La suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif

- Jugement du 20 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Une proposition de concordat qui n’est pas réalisable ne saurait être retenue pour envisager un redressement judiciaire. Ainsi, le refus de nombreux créanciers d'accepter le plan de concordat proposé et l'absence d'engagement des partenaires importants militent en faveur d'engagement d'une liquidation de biens.

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