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Jurisprudence

PROCEDURES COLLECTIVES

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Tous nos thèmes en jurisprudence

La faillite personnelle et la réhabilitation

- Jugement du 05 janvier 2001 - Tribunal de première instance de Libreville - Articles 52, 196.5 et 197 AUPCAP
Lorsque la COBAC désigne un administrateur provisoire, le Tribunal saisi dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire peut se contenter d’entériner cette décision. Lorsqu’un Directeur Général commet, par ailleurs, des imprudences inexcusables, le Tribunal peut, en application de l’article 196.5 de l’Acte uniforme, prononcer sa faillite personnelle.

Le règlement préventif dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif

- Arrêt du 11 juillet 2003 - Tribunal de Première Instance de Libreville - Article 15 AUPCAP
Le concordat préventif reposant sur des propositions sérieuses et crédibles de nature à emporter la conviction du tribunal doit être homologué.

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Actualites du Droit OHADA