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LEGISLATION

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

22 Juin 2015

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Articles 072 à 118 : Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers

Article 72

"La décision d'ouverture constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans l'intérêt collectif et peut l'engager.

La masse est constituée par tous les créanciers dont la créance est antérieure à la décision d'ouverture, même si l'exigibilité de cette créance était fixée à une date postérieure à cette décision à condition que cette créance ne soit pas inopposable en vertu des articles 68 et 69 ci-dessus."