"Les dispositions du présent titre s'appliquent :

1°) aux commerçants personnes physiques ;

2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;

3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2°) ci-dessus.

Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes."