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LEGISLATION

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

22 Juin 2015

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Articles 216 à 225 : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens

Article 216

"Ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel :

1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ;

2°) les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le Juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus ;

3°) la décision rendue par la juridiction compétente en application de l'article 111 dernier alinéa ci-dessus ;

4°) les décisions autorisant la continuation de l'exploitation sauf dans le cas prévu par l'article 113, alinéa 4 ci-dessus."