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LEGISLATION

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

22 Juin 2015

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Articles 180 à 193 : Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales

Article 180

"Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de cessation des paiements d'une personne morale, aux dirigeants personnes physiques ou morales, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non et aux personnes physiques représentants permanents des personnes morales dirigeantes."