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LEGISLATION

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

23 Juin 2015

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Articles 257 à 258 : Dispositions finales

Article 257

"Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur."