Articles 012 : Sûretés personnelles
Article 12
"Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome."
LEGISLATION
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
15 Juillet 2015
15 Juillet 2015
"Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome."