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LEGISLATION

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

15 Juillet 2015

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Articles 071 à 091 : Propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 71

"La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet d'une clause de réserve de propriété. 

Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le présent Chapitre."